- Février 2010 : notre avocat fait une demande de référé pour que l'expertise soit mise aux frais de la partie adverse.
- 21/04/2010 : assignation en référé au TGI.
- 26/04/2010 : renvoi de l'audience au 05/05/2010 à la demande de l'avocat de la partie adverse...
- 05/05/2010 : affaire plaidée devant le Juge des Référés.
- 26/05/2010 : décision rendue : la partie adverse est condamnée à nous payer la somme de 30 000 € pour procéder à quelques mesures conservatoires sur la maison.
- Juin 2010 : la partie adverse fait appel de la décision du 26/05.
- Juillet 2010 : Un nouvel avocat est nommé pour notre défense en appel car la Cour d'Appel est sur une autre juridiction.
- 30/09/2010 : appel.
- Novembre 2010 : l'huissier nous fait savoir que la partie adverse a organisé son insolvabilité.
- 25/11/2010 : la décision de la Cour d'Appel confirme l'ordonnance du 26/05/2010 et y ajoute 1 500 €.
